Contrat de vie commune
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| Le contrat de vie commune
n'équivaut pas au mariage. Il permet simplement
de mettre plusieurs choses au clair entre les conjoints
et permet d'éviter le pire dans le cas d'une séparation.
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Tel que décrit dans le
GUIDE
PRATIQUE DE LA VIE
À DEUX
pages 19-20
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Pourquoi le contrat de vie commune?
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Vous n'êtes pas marié? La loi n'accorde
aucune protection à l'un ou l'autre des conjoints
dans le cas de rupture.
-
Un des conjoints cesse de travailler pour élever
les enfants - dans le cas de rupture, ce conjoint
pourrait se trouver sans le sou!
-
Vous avez acheté une maison conjointement.
Advenant une rupture, qui conservera la résidence?
Combien paiera le conjoint qui conservera la maison?
-
Un conjoint paie l'hypothèque de votre maison
et le second les frais de tous les jours; dans le
cas d'une rupture, le conjoint ayant payé
les frais de tous les jours sera considéré
ne jamais avoir payé l'hypothèque.
-
Dans le cas d'une rupture : Qui gardera le chat
ou le chien? Qui aura la Honda? Qui gardera le meuble
antique?
-
Un contrat de vie commune, ce n'est pas une question
d'amour ou non - c'est nécessaire - c'est
le gros bon sens.
Renseignements
complémentaires
|

Vous recevrez le contrat de vie commune et le reçu
de paiement par courrier électronique (courriel) dès que la
transaction sera autorisée.
Commande
par télephone
Paiement par carte de
crédit : 1 877 683-1815 (sans frais)
Vous recevrez votre contrat
de vie commune et autres renseignements par courriel
Heures normales de bureau
ou laissez un message avec votre numéro de téléphone
Paiement
par chèque
Vous pouvez également faire un paiement
par chèque. Vous devez alors spécifier vos:
- Nom et prénom
- Adresse complète
- Adresse électronique pour un envoi
par courriel
- Envoi par courriel (total
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Faites parvenir ces renseignements et
votre chèque (ou mandat poste) à :
Jurismedia inc.
5 Place Rambercourt
Lorraine, Québec
J6Z 4M7
En nous envoyant votre commande, vous
vous engagez à respecter les conditions du Contrat
d'achat des documents de Jurismedia inc.
Pour toutes
questions prière de communiquer avec :
Jurismedia inc.
5 Place Rambercourt
Lorraine, Québec
J6Z 4M7
Téléphone : 450
621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 (extérieur
de Montréal seulement)
Télécopieur : 450 621-4452
Courriel : infos@avocat.qc.ca
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Le contrat de vie commune
a été approuvé par :

Marc
Gélinas, avocat,
Montréal

Le
Réseau juridique
du Québec
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