Les actions collectives (recours collectifs) du Québec

Quebec Class Action Lawsuits

L'Association du Barreau canadien rend disponible gratuitement la Base de données canadienne sur les recours collectifs.

Pour en connaître plus sur les recours collectifs, vous pouvez consulter notre article "Le recours collectif" de Me Luc Alarie.

Dernière mise à jour : 20 décembre 2011

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.