Le commerçant itinérant et vos droits - Loi sur la protection du consommateur

Christian Dion, avocat, Bernier Beaudry, société d'avocats s.e.n.c., Sainte-Foy.

Préambule

Contrat conclu par un commerçant itinérant

Exceptions à la règle

Obligations du commerçant et Droits du consommateur

Résolution du contrat

Forme du contrat

Non respect des dispositions prévues à la LPC

Conclusion

Préambule

À la fin des années 1970, afin de rétablir les rapports de force entre le commerçant et le consommateur, le législateur a d'adopté la Loi sur la protection du consommateur (ci-après appelée : « LPC », cette loi d'ordre public, qui se voulait un complément au Code civil du Québec, s'appliquant exclusivement dans les relations commerçant - consommateur.

En effet, par le biais de la LPC, le législateur a légiféré de façon précise dans les domaines suivants, à savoir :

• les garanties;
• les contrats conclus par un commerçant itinérant;
• les contrats de crédit;
• le louage à long terme de biens;
• les contrats relatifs aux automobiles et aux motocyclettes;
• la réparation d'appareils domestiques;
• le louage de services et exécutions successives;
• les pratiques de commerce, etc.;

Par ces nouvelles dispositions, le législateur a voulu obliger les commerçants envers les consommateurs à plus de transparence et leur donner certains droits que le Code civil du Québec ne leur octroyait pas. À noter par contre qu'en 1994, le législateur a inclu dans la nouvelle version du Code civil du Québec des dispositions ayant trait aux contrats de consommation.

Comme nous le verrons dans le cas sous étude, l'omission par le commerçant de respecter les exigences prévues à la LPC et à ses règlements d'application peut entraîner pour lui diverses conséquences d'ordre juridique, telles l'annulation du contrat qui le lie au consommateur, l'obligation de rembourser au consommateur les sommes qui lui ont été versées, etc.

Contrat conclu par un commerçant itinérant

Parmi les règles édictées dans la LPC, nous traiterons ici de celles se rapportant aux contrats conclus par un commerçant itinérant (ci-après appelé : « le Contrat »).

L'article 55 de la LPC stipule que :

« 55. Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu'à son adresse :
a) sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat; ou
b) conclut un contrat avec un consommateur. »

Ainsi, les dispositions traitant du Contrat, s'applique aux contrats de vente, de louage de biens ou de services ainsi qu'aux contrats mixtes de vente et de louage conclus par un commerçant itinérant, sauf pour le contrat en vertu duquel le montant total de l'obligation du consommateur est moins de vingt-six dollars (26 $).

Exceptions à la règle

À cela s'ajoute une exception à savoir que ne constitue pas un contrat conclu par un commerçant itinérant, le contrat conclu à l'adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier, à la condition que ce contrat n'ait pas été sollicité ailleurs qu'à l'adresse du commerçant. PAR EXEMPLE : lorsque c'est le consommateur qui appelle et demande au commerçant de se rendre à sa résidence pour nettoyer ses fauteuils.

Encore là, il y a une exception à cette exception. Le contrat conclu par un commerçant et dont l'objet est la vente d'une porte, d'une fenêtre, d'un isolant thermique, d'une couverture ou d'un revêtement extérieur d'un bâtiment, ou le louage de services relatif à l'un de ces biens ou à la fois la vente et le louage de services relatifs à ces biens constituent un contrat conclu par un commerçant itinérant, même s'il a été conclu à l'adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier. Il en est de même si le contrat a été conclu à l'adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier, lorsque cette demande expresse fait suite à un contact initialement pris par le commerçant avec ce consommateur, par téléphone (télémarketing) ou autrement, en vue d'être autorisé ou invité à passer chez le consommateur pour présenter son produit, pour en faire une évaluation ou sous une quelconque prétexte.

Obligations du commerçant et Droits du consommateur

Nous allons maintenant analyser quelles sont les obligations du commerçant et les droits du consommateur lorsqu'il s'agit d'un contrat considéré comme étant un contrat conclu par un commerçant itinérant et que doit mentionner ce contrat.

Dans un premier temps, ce contrat doit être constaté par écrit et indiquer :

NOTE : Le commerçant doit annexer au double du contrat qu'il remet au consommateur une formule conforme à l'annexe 1 de la Loi, soit la formule de résolution du contrat.

Résolution du contrat

Le contrat conclu entre un commerçant itinérant et un consommateur peut être résolu à la discrétion de ce dernier dans les dix (10) jours qui suivent le jour où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

Le commerçant itinérant ne peut percevoir de paiement partiel ou total du consommateur avant l'expiration du délai de résolution tant que le consommateur n'a pas reçu de biens faisant l'objet du contrat.

Le consommateur se prévoit de la faculté de résolution :

Le contrat est résolu de plein droit (soit automatiquement et à la seule discrétion du consommateur) à compter de la remise du bien ou de l'envoi de la formule ou de l'avis.

Dans les dix (10) jours qui suivent la résolution les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre. Le commerçant itinérant assume les frais de restitution.

Le commerçant itinérant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit (accidentel) :

Il est important de mentionner que le consommateur ne peut résoudre le contrat si, par la suite d'un fait ou d'une faute dont il est responsable, il ne peut restituer au commerçant itinérant le bien dans l'état où il l'a reçu. PAR EXEMPLE : si le consommateur ne remet pas au commerçant le contrôle à distance du téléviseur que le commerçant lui avait vendu à sa résidence.

Forme du contrat

Maintenant, nous mentionnions plus avant que le contrat doit être constaté par écrit. Or, lorsqu'un contrat, au sens de la LPC, doit être constaté par écrit, comme c'est le cas pour le contrat de commerçant itinérant, la LPC a prévu des règles obligatoires de formation des contrats pour lesquels la loi exige un écrit. Ainsi, une offre, une promesse ou une entente préalable à un contrat qui doit être constaté par écrit n'engage pas le consommateur tant qu'elle n'est pas consignée dans un contrat formé conformément à la LPC.

Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double.

Le contrat et les document qui s'y rattachent doivent être rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si tel est la volonté expresse des parties. S'ils sont rédigés en français et dans une autre langue, au cas de divergence entre les deux textes, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Le commerçant doit signer et remettre au consommateur le contrat écrit dûment rempli et lui permettre de prendre connaissance de ces termes et de sa portée avant d'y apposer sa signature. La signature des parties doit être apposée sur la dernière page de chacun des doubles du contrat, à la suite de toutes les clauses. À noter que ce qui précède ne s'applique pas à un contrat de crédit variable conclu pour l'utilisation de ce qui est communément appelée une carte de crédit car, dans un tel cas, l'émission de la carte tient lieu de signature du commerçant et l'utilisation de la carte par le consommateur tient lieu de signature du consommateur.

Le contrat est formé lorsque les parties l'ont signé et la signature apposée au contrat par le représentant du commerçant lie ce dernier.

Le commerçant doit remettre un double du contrat au consommateur après sa signature et ce dernier n'est tenu à l'exécution de ses obligations qu'à compter du moment où il est en possession du double du contrat.

Dans les règlements d'application de la LPC, il est prévu que le commerçant doit inscrire un texte intitulé « MENTIONS OBLIGATOIRES » par lequel le commerçant informe le consommateur :

• de son droit de résiliation dans les dix (10) jours suivant la remise d'un double du contrat signé par les deux (2) parties;
• de son droit d'annuler dans l'année suivant la remise du double du contrat si le consommateur n'a pas reçu le bien faisant l'objet du contrat dans les trente (30) jours suivant la remise du double du contrat à moins que le commerçant soit en mesure de prouver l'acceptation par le consommateur à ce que le bien lui soit délivré plus de trente (30) jours après la remise du double du contrat signé.

Ce que nous venons de voir consiste essentiellement aux dispositions de la LPC propres au contrat conclu par un commerçant itinérant. Bien sûr, à cela s'ajoutent différentes pratiques de commerce interdites au commerçant et différents droits dévolus au consommateur.

Non respect des dispositions prévues à la LPC

Maintenant qu'arrive-t-il si le commerçant ne respecte pas les dispositions prévues à la LPC en ce qui regarde plus spécifiquement celles concernant le contrat de commerçant itinérant ?

L'article 272 prévoit que :

« 272. Si le commerçant ou le manufacturier manque à une obligation que lui impose la présente loi. un règlement,
…
le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander selon le cas :
a) l'exécution de l'obligation;
b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du manufacturier;
c) la réduction de son obligation;
d) la résiliation du contrat;
(ceci équivaut à l'annulation pur et simple pour le futur)
e) la résolution du contrat;
(ceci signifie l'annulation du contrat avec effet rétroactif à la date du contrat, ce qui implique que le commerçant doit rembourser le consommateur et le consommateur redonner le bien ayant fait l'objet du contrat)
f) la nullité du contrat.
sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts exemplaires. »

Il est également prévu a l'article 277 que :

« 277. Est coupable d'une infraction la personne qui :
a) contrevient à la présente loi ou à un règlement;
… »

Si cette personne, soit en l'occurrence le commerçant, est déclarée coupable, cette dernière est passible de :

• une amende de trois cent dollars (300 $) à six mille dollars (6 000 $) s'il s'agit d'une personne autre qu'une corporation et au double en cas de récidive;
• une amende de mille dollars (1 000 $) à quarante mille dollars (40 000 $) s'il s'agit d'une corporation et au double en cas de récidive.

Conclusion

Il est bon de rappeler que la LPC étant une loi d'ordre public, le consommateur ne peut à l'avance renoncer à un droit qui lui est donné par cette loi, ce qui signifie que cette renonciation à invoquer quelque droit que ce soit aux termes de la LPC ne pourrait être invoqué contre le consommateur devant un tribunal.

Mise à jour au 1er mai 2000.

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