L'assurance des frais juridiques - une protection contre les "accidents juridiques"

Marc Gélinas, avocat, éditeur pour le Réseau juridique du Québec

Avec la collaboration du Barreau du Québec (Comité de la pratique privée pour l'assurance frais juridiques et Corporation des services du Barreau)

Contenu

Qu'est ce que l'assurance des frais juridiques?

Les services juridiques couverts

Les montants couverts

Les assureurs offrant l'assurance frais juridiques

Combien coûte l’assurance frais juridiques?

L’assurance frais juridiques existe depuis le début du siècle en Europe mais a connu une pénétration très lente au Canada et au Québec. Disponible depuis près de dix ans au Québec déjà, elle ne commence qu'aujourd'hui à devenir populaire.

Qu'est ce que l'assurance des frais juridiques?

L'assurance de frais juridiques est une police d’assurance pouvant être achetée sur une base individuelle ou sur une base collective. Elle est souvent disponible à même votre assurance habitation ou assurance auto ou peut être acquise séparément.

La police garantit le paiement d’une indemnité à l’assuré lorsque le litige se situe à l’intérieur des garanties et des limites prévues par le contrat. L’indemnité est habituellement payée directement à l’avocat de l’assuré qui a le libre choix de son avocat.

Il est important de noter que cette assurance fait appel à la notion de risque et d’événement fortuit hors du contrôle de l’assuré. L'assurance ne couvre pas les frais juridiques découlant de la rédaction ou révision d’un contrat, de la préparation de testament, ou autre.

Services juridiques couverts

Les services juridiques couverts par les divers assureurs offrant cette assurance sont sensiblement les mêmes.

Consultations/assistance :

Certains assureurs permettent une première consultation dans un cabinet d’avocat dans tous les domaines du droit sans exception; ces assureurs paient à l’avocat 50$ pour cette consultation.

Les autres assureurs offrent des programmes d’assistance juridique où l’assuré peut recevoir par téléphone de l’information juridique laquelle est transmise par des avocats et ce dans tous les domaines du droit.

Succession et protection de la personne :

Les assureurs paient jusqu’à 1 000$ pour les consultations reliées à la succession ou la protection de la personne. Par exemple, la liquidation de la succession, la vérification du testament, l’homologation du mandat en cas d’inaptitude, l’ouverture d’un régime de protection du majeur.

Litiges dans les domaines suivants:

Consommation:

Litiges concernant une fraude, vices cachés, publicité mensongère ou trompeuse se rapportant à un acte de consommation. Par exemple : vente d’un véhicule entre particuliers, achat d’un voyage, achat d’un appareil défectueux, etc.

Dommages corporels ou matériels :

Réclamations en dommages suite à un préjudice corporel ou matériel, en demande ou en défense.

Propriété et habitation :

Litiges afférents au bail de logement de l’assuré, aux locataires de la résidence principale ou secondaire de l’assuré, à un bornage, à une expropriation ou à des troubles de voisinage subis par l’assuré.

Sécurité du revenu :

Litiges concernant les difficultés de l’assuré à faire valoir ses droits en vertu de régimes publics ou privés visant à remplacer son revenu. Par exemple, les litiges impliquant l’assuré devant la Société de l’assurance automobile (SAAQ), la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST), la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA), l’assurance invalidité, l’assurance salaire, l’assurance emploi, etc.

Travail :

Litiges concernant les conflits individuels de travail de l’assuré en sa qualité de salarié, à l’exception de ceux qui résultent d’activités syndicales ou professionnelles. Par exemple le congédiement, le harcèlement au travail, etc.

Dans tous les domaines mentionnés ci-dessus les assureurs couvrent le processus judiciaire, la médiation ou l’arbitrage.

Dans la plupart des cas, la protection est accordée pour les litiges survenant soixante jours après la prise d’effet du contrat.

ATTENTION: Les litiges en matières familiales (séparation, divorce, pensions alimentaires, garde d'enfants) sont très rarement couverts par ces assurances.

De même, les litiges en matières pénales et criminelles, le bon sens le dicte, ne sont jamais couvertes par l'assurance des frais juridiques.

Les montants couverts

L’avocat sera généralement rémunéré à un tarif horaire variant entre 75$ et 150$ l’heure selon l’assureur. Les déboursés judiciaires et extra judiciaires ainsi que les expertises sont également inclus dans la couverture d’assurance.

Tout dépendant de l'avocat qui est consulté, les honoraires de celui-ci pourraient être supérieurs aux taux horaires fixés dans les contrats d’assurance (75$ à 150$ l’heure). Tel est le cas notamment de la plupart des avocats de bonne ou grande expérience. Il est donc important que le client et l'avocat prennent une entente bien précise si l'avocat exige des honoraires plus élevés.

La plupart des assureurs offrent une couverture maximale de 5 000$ par événement et une couverture annuelle maximale de 10 000$. Quelques assureurs offrent des limites de couverture supérieures.

Les assureurs offrant l'assurance frais juridiques

Voici une liste non exhaustive des assureurs qui offrent l’assurance frais juridiques au Québec.

Axa assurance, Boréal assurance, La Capitale, La Fédération, Le Groupe Commerce, Groupe Estrie Richelieu, Lloyds of London, Pafco assurance, Royal&SunAlliance, SSQ Générale, SSQ Syndicats CSN. À l’exception de SSQ Syndicats CSN, ces polices d’assurance sont disponibles en accompagnement d’une police d’assurance auto ou habitation.

Suis-je couvert?

Il peut arriver, compte tenu de la "nouveauté" relative de ces contrats d’assurance, que vous ne sachiez pas si vous êtes couvert.

Vérifiez votre contrat d’assurance auto ou habitation ou encore appelez votre courtier d'assurance ou votre compagnie d'assurance.

Le coût de l’assurance frais juridiques

Le coût de ces assurances est très raisonnable considérant les avantages offerts. Le prix peut varier entre 35$ et 60$ par année pour une couverture typique et offrant les services tels que décrits ci-dessus.

Informez-vous auprès de votre assureur maison ou auto ou auprès de votre courtier pour en connaître davantage.

À jour au 6 mai 2009

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.