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procès-verbaux corporatif
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your Corporate Minute Book
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La Loi sur les sociétes
par actions du Québec exige que la société
par actions tienne à son siège social un livre. Ce livre
contient entre autres :
- ses statuts,
- son règlement interne
- les résolutions d'organisation
des assemblées des administrateurs et des actionnaires,
- une liste des coordonnées
des administrateurs et la date du début et de la fin
de leur mandat,
- des renseignements
quant à la détention des actions à savoir qui les
détient et combien d'actions ont été émises ou transférées.
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The
Quebec Business Corporation Act
requires each corporation to keep a Corporate Book
at its head office. This book must contain among other
things :
-
its articles,
-
its
by-laws,
-
minutes of directors and shareholders meetings and
resolutions,
-
a
list of the coordinates of the directors and the
date at which their mandate begins and the date
at which it ends,
-
details of the allotment of shares, names of the
shareholders and details of the issue and the transfer
of shares.
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| En
ce qui a trait aux sociétés fédérales régies par
la Loi canadienne sur les sociétés par actions,
des règles semblables à celles des Sociétes par
actions provinciales s'appliquent. Les lois provinciale
et fédérale prévoient des sanctions en cas de non respect
pour la tenue des livres ou des registres. |
As
for Federal corporations, the rules in the Canada
Business Corporations Act are similar to those for
provincial corporations. Note that the provinicial and
federal Acts provide different sanctions in case the
corporation fails to adequately maintain its corporate
records.
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Cette
Trousse comprend /
This Kit includes
| Livre
de procès-verbaux personnalisé
comprenant : règlements, résolutions d'organisation
pour les assemblées des administrateurs et des actionnaires,
registre des administrateurs, registre des actions
et registre des transferts, 6 certificats d'actions. |
Personalised
Minutes book including : By-laws, organization resolutions
for directors and shareholders meetings, directors
records, securities records and transfer records,
6 share certificats. |
et / and
|
Gabarits informatiques
(fichiers Word) afin de remplir et imprimer les
différents registres corporatifs et certificats
d'actions (format 8,5) sur votre imprimante.
Télécharger
les ici maintenant
(compatibles seulement avec les feuilles de notre
livre)
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Computer
templates (Word) to complete and print the
different corporate records (format 8,5) and share
certificates on your printer.
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them here now
(compatible only with our minutes book pages)
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du Québec, à votre service depuis 1997
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Également disponibles
Convention
entre actionnaires (Kits
7 à 10)
Procès
verbaux pour livre de minutes
(Kits 3 à 6)
Accessoires
corporatifs
Certificat d'action
Feuilles unies
Fiche corporative
Registre d'administrateurs
Registre des actionnaires
Formule de transfert
Registre des actions
/valeurs mobilières
Registre des transferts
Poteaux de rallonge
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