Foire aux questions juridiques
(FAQ)
TRAVAIL AUTONOME
Si vous ne
trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question
d'ordre juridique particulière, communiquer avec les
avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs :
Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
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Questions
par sujet
TRAVAIL AUTONOME
TRAVAIL AUTONOME
Comment
enregistrer un nom commercial pour mon entreprise personnelle? (Haut de la page)
Si vous exploitez
une "entreprise individuelle" (ou personnelle) sous un autre
nom (dénomination) que vos nom et prénom, vous
devez "immatriculer" votre entreprise. Un artiste n'est cependant
pas soumis à cette obligation du seul fait qu'il exerce
ses activités sous un pseudonyme. L'immatriculation
se fait en produisant une déclaration d'immatriculation
soit auprès des Bureaux de service (en personne) du
Registraire
des entreprises:
- 787, boul. Lebourgneuf, Québec (Québec),
Tél.: 418 644-4545
- 2050, rue De Bleury, RC10,
Montréal (Québec) Tél.: 514 644-4545
- Sans
frais: 1-877-644-4545
soit au bureau d'immatriculation
de certains Palais de justice, soit au Ministère
du Revenu. Cette déclaration doit être accompagnée
des droits requis qui, au 20 mai 2009, sont de 32 $ pour une
personne seule en affaires. Par la suite, vous devrez mettre
à jour les renseignements ainsi fournis au moyen d'une
déclaration annuelle auprès du Registraire des
entreprises, entre le 1er janvier et 30 avril. Cette déclaration
devra elle aussi être accompagnée des droits
requis.
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